COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le lundi 8 mars 2021

 

À la veille de l’étude de la proposition de loi par le Sénat en séance publique, APF France handicap reste mobilisée pour la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH.

Engagée depuis sa création dans un combat pour l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et la possibilité de choisir et de maîtriser son existence, l’association a naturellement soutenu la pétition en ligne adressée au Sénat pour la déconjugalisation de l’AAH. Une pétition qui a fait l’objet d’un formidable élan citoyen (plus de 100 000 signatures obtenues).

Néanmoins, cette demande d’avancée sociale fondamentale semble se heurter au refus catégorique du Gouvernement à la faire évoluer. Un refus incompréhensible pour l’association.

APF France handicap demande que la voix des personnes en situation de handicap soit pleinement entendue.  Elles doivent pouvoir bénéficier du droit à une vie décente !

 

« Je me prive d’être avec quelqu’un uniquement pour rester financièrement indépendante… c’est vraiment nul. Au final, on nous impose une vie seule et indépendante financièrement ou être en couple et dépendant financièrement. On est pas libre ! » Zoélie.

 

« J’espère que ça changera ! Depuis que j’ai emménagé avec mon compagnon, je ne touche plus l’AAH» Anonyme.

 

« Je ne peux pas officialiser ma relation avec ma copine qui touche l’AAH sinon elle perd son seul revenu. Elle ne peut pas travailler et je ne peux pas en tant que célibataire avec un enfant à charge (à l’origine) subvenir à toutes nos dépenses et surtout elle ne veut pas être un poids » Anonyme.

 

• Déconjugaliser l’AAH, une revendication légitime

Pour rappel, avec la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH, les personnes en situation de handicap en couple sont placées dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire de vie et empêchées d’avoir le droit de conserver des ressources personnelles. Cette dépendance, particulièrement présente chez les femmes, les fragilise et crée des situations de maltraitance voire de violences. Aussi, APF France handicap ne peut accepter les arguments du Gouvernement qui s’oppose à la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint.

 

• Les arguments avancés par le Gouvernement ne convainquent pas APF France handicap

 

• Concernant la référence à la solidarité nationale

Pour APF France handicap :

 

- Notre système de protection sociale se fonde pour partie sur des droits individualisés liés au statut d’assuré social, alors que la solidarité nationale est subsidiaire et palliative.

C’est justement ce qui est interrogé dans le débat autour de l’individualisation de l’AAH : son statut de minimum social, alors que l’AAH est avant tout un revenu d’existence qui devrait être individualisé.

-  Il n’est pas demandé la suppression des plafonds de ressources mais l’individualisation des ressources prises en compte.

APF France handicap considère que l’AAH ne doit pas être considérée comme un minimum social mais davantage comme un revenu d’existence individualisé pour des personnes qui ne peuvent pas travailler durablement en raison de leur handicap et rappelle que d’autres prestations (chômage, invalidité, retraite…), certes contributives, sont individualisées.

 

• Concernant la référence au droit commun

Pour APF France handicap :

 

- Les personnes en situation de handicap ne demandent pas la suppression de toute notion de plafond de ressources, mais la prise en compte du seul plafond de ressources du bénéficiaire de l’AAH.

- Le droit commun de la solidarité nationale pour les bénéficiaires de minima sociaux n’est aujourd’hui pas satisfaisant et a été fortement questionné et contesté par les acteurs associatifs lors de la concertation RUA (Revenu universel d’activité) : non recours, complexité, lisibilité de la base ressources, montant en-deçà du seuil de pauvreté, contreparties…. Le président de la République a d’ailleurs acté que l’AAH était un minimum social spécifique en l’excluant du champ du RUA.

APF France handicap rappelle par ailleurs que dans de nombreux domaines (éducation, emploi, accès au logement, aux transports, aux biens et services, à la santé...), l’accès au droit commun est régulièrement entravé créant des inégalités d’accès aux droits, des inégalités sociales et économiques. De plus, le droit commun doit prendre en considération les situations spécifiques au risque sinon d’entrainer une maltraitance institutionnelle. Les réponses apportées jusqu’à présent sont largement insuffisantes.

 

• Concernant la référence aux perdants

Pour APF France handicap :

 

- Lorsqu’en 2019, le Gouvernement a supprimé le complément ressources de l’AAH pour les nouveaux bénéficiaires et a réduit les plafonds des ressources pour les couples, il a fait fi des perdants de sa réforme.

- S’il estime que 44 000 foyers (donnée non confirmée) seraient perdants, 200 000 autres foyers seraient gagnants. Il est donc nécessaire d’engager un vrai travail sur l’impact d’une individualisation et non pas d’avancer des chiffres contestables et qui varient au fil des débats.

 

• Concernant la référence à un coût important de la réforme

Pour APF France handicap :

 

- Le secrétariat d’État reconnait lui-même la nécessité de réaliser une étude d’impact d’une telle mesure. APF France handicap s’interroge donc sur les chiffres (ni vérifiés, ni explicités) avancés qui varient considérablement au fil des auditions parlementaires.

- Enfin, s’il y a des dépenses publiques supplémentaires consécutives à cette évolution, cela démontre qu’un certain nombre de personnes vont bénéficier de ressources supplémentaires, ce qui aura un impact positif.

 

 

Le 9 mars, APF France handicap attend donc des Sénateurs qu’ils confirment le principe d’une déconjugalisation de l’AAH voté le 3 mars par la Commission des affaires sociales et le rapporteur de la proposition de loi et qu’ils entendent la voix des personnes en situation de handicap, des associations, des citoyennes et citoyens.

Les nombreux soutiens (collectifs, associations, personnalités, partis politiques…) apportés à la pétition vont bien au-delà du spectre du handicap, ce qui confirme un consensus transpartisan qui s’affirme sur ce sujet sociétal.

Claire Hédon, la Défenseure des droits, s’est notamment récemment exprimée sur le sujet : « Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement : il faut donc exclure les ressources du conjoint pour l’attribution des allocations accordées au titre du handicap ».

Le Gouvernement et les Sénateurs ne peuvent ignorer cet élan citoyen.

 

Retrouvez l’analyse complète d’APF France handicap en pièce jointe

 

 

 

 

 

APF France handicap est une importante organisation française, reconnue d’utilité publique, de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Elle porte des valeurs humanistes, militantes et sociales et un projet d’intérêt général, celui d’une société inclusive et solidaire. Rassemblant 85 000 acteurs, dont près de 15 000 salariés, elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne grâce à son réseau national de proximité de plus de 550 structures (délégations, services et établissements médico-sociaux et entreprises adaptées). L’association agit pour l’égalité des droits, la citoyenneté, la participation sociale et le libre choix de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille.

https://www.apf-francehandicap.org/