• Le Sénat vote pour une France inaccessible !

    batons dans les roues 2.jpgLe Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.

    Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !

    L'Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone[1], ne pouvant pas circuler librement.



    [1] Hier soir, la délégation de l'APF n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

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  • Recenser les logements accessibles aux personnes handicapées : questionnement méthodologique

    logement.jpgLa loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les commissions (inter)communales pour l’accessibilité doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.

    Or à l’occasion des Journées Territoriales de l’Accessibilité organisées en 2010 dans l’ensemble des départements, les collectivités territoriales avaient fait part de leur souhait de disposer d’outils méthodologiques sur ce sujet.

    Afin de répondre à cette demande, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a confié au CETE de Lyon, l’un de ses services techniques, la mission de dresser un état de l’art.

    Le rapport de cette étude est désormais disponible. A travers l’analyse de 19 systèmes de recensement, il précise le questionnement méthodologique que doit suivre toute commission (inter)communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées qui construit son système de recensement de l’offre de logements accessibles :

    ·         le pilotage du projet

    ·         son périmètre

    ·         les objectifs, immédiats ou futurs

    ·         les partenaires à mobiliser

    ·         les moyens

    ·         la définition des notions de logements accessibles, adaptables et adaptés

    ·         les modalités du recensement en lui-même (support, identification des acteurs chargés du recensement)

    ·         l’actualisation des données

    Pour l’obtenir cliquez ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Organiser%20un%20syst%C3%A8me%20de%20recensement%20de%20l'offre%20de%20logements%20accessibles.pdf

     

    Source : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

     

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  • La loi de 2005 : les Parlementaires Mayennais vont-ils nous soutenir où nous handicaper ?

    Jean-Marie BARBIER, Président de l'APF a adressé un courrier à chaque Parlementaire (cliquez ici). Leurs réponses (ou non réponses) seront publiées sur le blog dédié de notre campagne "Des bâtons dans les roues", cliquez ici.

    Vous ne comprenez pas pourquoi un bâtiment neuf pourrait être construit sans être accessible aux personnes en situation de handicap  ? Vous voulez vous aussi interpeller les députés et sénateurs Mayennais pour qu'ils refusent un tel recul de la loi  et des droits des personnes ? N'hésitez pas ! Retrouvez leurs adresses mails en cliquant sur leurs noms :

     

    Marc bernier.jpgM. Marc Bernier

    12 Route de la Bazouge
    53480 Vaiges
    Téléphone : 02 43 66 57 64
    Télécopie : 02 43 66 57 72


    M. Yannick Favennecfavennec.jpg

    6 Boulevard du Général Leclerc
    53100 Mayenne
    Téléphone : 02 43 30 29 60
    Télécopie : 02 43 30 29 61

     

    garot.jpgM. Guillaume Garot

    22 Rue Souchu-Servinière
    53000 Laval
    Téléphone : 02 43 01 03 05
    Télécopie : 02 43 01 17 10

     

    arthuis_jean83011j.jpgM. Jean ARTHUIS

    Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06

     

     

    zocchetto_francois01047u.jpgM. François ZOCCHETTO

    Casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06

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