taux d'incapacité

  • Allocation adulte handicapé (AAH) : de nouvelles règles du jeu pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%

    argent.jpgLe 1er septembre dernier, les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, sont entrées en vigueur.

    Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

    Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

     

    Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

    La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.

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    Catégories : L'actualité et l'APF 0 commentaire 0 commentaire