aah

  • Allocation adulte handicapé (AAH) : de nouvelles règles du jeu pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%

    argent.jpgLe 1er septembre dernier, les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, sont entrées en vigueur.

    Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

    Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

     

    Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

    La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.

    Lire la suite

    Catégories : L'actualité et l'APF 0 commentaire 0 commentaire
  • REFORME AAH « DECIDEUR-PAYEUR »

    image drole.jpgLe Comité d’entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH.

    Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005  et remettant gravement en cause le rôle de ces  commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

    Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

    Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

    A propos du Comité d’entente :

    Lire la suite

    Catégories : Droits et revendications 0 commentaire 0 commentaire
  • REFORME DE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

    AAH.jpgDans le cadre de la réforme annoncée suite à la Conférence Nationale du Handicap de 2008, Valérie Létard avait engagé des travaux en vue de permettre un meilleur ajustement entre la situation des personnes et le montant de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). A cet effet, un décret d’application publié le 12 novembre 2010, modifie en profondeur les modalités de calcul de l’AAH. La réforme de l’AAH est entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

    Note juridique complète : cliquez ici

    Les volets essentiels du nouveau dispositif sont les suivants :

    Lire la suite

    0 commentaire 0 commentaire