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  • Maintien de l'éxonération des services d'Aide à domicile

    L a loi de finances pour 2011 a supprimé les exonérations de cotisations applicables dans l’aide à domicile pour les associations ou entreprises agréées de services à la personne auprès des publics dits « non fragiles ».

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    Cette mesure ne concerne pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’APA -allocation personnalisée d’autonomie-) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.

    Catégories : Droits et revendications 0 commentaire 0 commentaire