• Rentrée scolaire 2012 des élèves en situation de handicap

     

    Rentrée scolaire 2012 des élèves en situation de handicap

     

    Décret sur l’aide mutualisée,

    Recours possibles en cas de difficultés liées à l’accueil

     

    1. Un nouveau type d’aide humaine pour toute nouvelle demande et tout renouvellement a été mis en place : l’aide mutualisée.

    école pour tous, inclusion scolaire, handicap et rentrée scolaire

    Le décret relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés est paru au Journal Officiel du 25 juillet et il est entré en vigueur de suite.

    Il concerne toutes les nouvelles demandes et tous les renouvellements à partir de maintenant.

    Pour retrouver le texte complet, cliquer ici.

    Ce décret distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève :

    -      - l'aide individuelle (AVSi) qui « a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. »

    - l'aide mutualisée (assistant de scolarisation - ASCO), « destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. »

    Toutes deux sont attribuées par la CDAPH, mais ne peuvent l’être simultanément. Le décret précise que la CDAPH doit se prononcer au regard « d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. »

    La CDAPH va pouvoir s’appuyer sur les données apportées par un nouvel outil de recueil d’information et d’évaluation des besoins des élèves en situation scolaire baptisé GEVASco.

    Le décret dit aussi que, quel que soit le type d’accompagnement notifié, la CDAPH doit définir les activités principales de l'accompagnant mais aussi, s’il s’agit d’un

    AVSi, la quotité horaire. Un référentiel d’activités des personnels chargés de l’aide humaine aux élèves handicapés devrait accompagner une circulaire que le Ministère de l’éducation a prévu d’envoyer pour apporter un certain nombre de précisions, recommandations ainsi qu’une foire aux questions concernant ce décret.

    2. Que faire en cas de problème à la rentrée ?

    Les problèmes à la rentrée concernent principalement le non respect de la décision de la MDPH en matière d’accompagnement (absence ou non respect des heures.

    Si votre enfant n’est pas accueilli :

    Contactez immédiatement la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département (ex inspection d’académie) et/ou l’inspecteur de circonscription. La démarche est similaire si l’enfant est accueilli mais n’a pas l’accompagnement notifié.

    Dans le premier cas, l’enfant devrait être accueilli très vite, même sans AVSi.

    Mais dans les deux cas, si la direction des services départementaux de l’éducation nationale n’est pas en mesure de vous donner une date d’arrivée prochaine de l’AVSi, envoyez un courrier de mise en demeure avec accusé-réception au Directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN, ex inspecteur d’académie). Dans la plupart des cas, cela suffit à débloquer la situation. La DASEN sait que c’est une façon de prendre date et que si rien ne se passe dans les 2 mois, l’étape suivante sera le référé suspension.

    Pour engager un référé suspension il faut un refus :

    - soit la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département a écrit à la famille en indiquant qu’aucun AVSi ne pouvait être mis à sa disposition et il est alors possible de contester cette décision dans un délai maximum de deux mois,

    - soit la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département n’a pas notifié que cet enfant ne serait pas accompagné et il convient alors de la mettre en demeure de procéder à l’exécution de la décision d’octroi d’AVS et, à partir de là, 2 mois sans réponse à l’envoi d’une mise en demeure équivalent à un refus implicite.

    La démarche est la même si l’enfant a bien un AVSi mais pas pour le nombre d’heures notifiées, seul le modèle varie un peu.

    Modèle de lettre de mise en demeure pour l’octroi d’un AVSi : cliquez ici

    Modèle de lettre de mise en demeure pour l’octroi du nombre d’heures notifiées d’AVSi : cliquez ici

    Pour toute difficulté, n’hésitez pas, non plus, à contacter la cellule d’écoute Aide-Handicap-Ecole mise en place par le ministère de l’éducation nationale (accessible au 0 810 55 55 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou de l’adresse internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr )

     

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